Fédération française
du courtage en travaux

Accompagnement et valorisation
du métier de courtage en travaux

Revue de presse 2010
ANNUAIRE
DES MEMBRES
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 Conditions générales de ventes

 

Les formations initiales et continues délivrées par la FFCT sont assurées par la FFCT qui dispose d’un numéro de déclaration d’existence auprès de la préfecture de la région Ile de France : 11 75 43587 75.

 Modalités d'inscription

Toute inscription prend effet à réception du bulletin d'inscription renseigné validant votre accord sur l'objectif, le contenu, la date et le coût du stage, et signée par une personne habilitée. Cette inscription doit être accompagnée du règlement.

Concernant ce règlement, vous devez faire parvenir à la FFCT :

-     Le montant correspondant au montant TTC de I ‘inscription (taux de TVA = 19,6 %) si vous réglez directement.

-     Ou l'accord de I ‘organisme gérant votre budget formation, si celui-ci accepte la prise en charge de votre formation. Cet accord de prise en charge doit parvenir à la FFCT avant le démarrage de la session de formation pour laquelle vous êtes inscrit. Vous vous devez de vérifier auprès de I ‘organisme en question qu'il a une parfaite connaissance de toutes les données fournies sur I ‘inscription et que les fonds sont disponibles. Si tel n'était pas le cas, la FFCT facturera le montant dû au signataire de la commande.

En contrepartie du versement reçu, la FFCT s'engage à réaliser la ou les action(s) prévue(s) dans le cadre de la présente convention et à fournir les documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

La FFCT pourra, en accord avec le client, confier la conduite de tout ou partie de l'action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

Convocation

Dans le cas d'une formation inter-entreprises, une convocation indiquant les renseignements concernant la session en question est adressée à l'attention du stagiaire (date, lieu, heure).

Dans le cas d'un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation de la session est adressée au commanditaire de la session.

Report - Annulation d'inscription

L'entreprise conserve la possibilité de reporter ou d'annuler l’inscription d'un ou plusieurs stagiaires pour les stages inter-entreprises, la réalisation d'un ou plusieurs stages intra-entreprises. Ces demandes de report ou d'annulation doivent se limiter aux cas de force majeure et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début du stage.

Passé ce délai, la FFCT facturera le montant intégral de la formation.

Toute session commencée est due en totalité.

Report - Annulation de session de formation

La FFCT se réserve le droit de reporter ou d'annuler la session de formation en cas de force majeure, elle en informe alors I’ entreprise ou le stagiaire concerné dans les plus brefs délais.

Tarifs

Les prix des formations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation, hors conditions spéciales de « grands groupes », notamment pour les formations intra-entreprises. Dans ce dernier cas, le prix est celui indiqué sur la proposition relative à l'action en question.

Les prix sont exprimés en Euros et HT, le montant de la TVA est à la charge du client. Ils sont valables en France métropolitaine.

Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles à la commande si vous réglez directement ; tout règlement non perçu à la date limite indiquée sur le bulletin d'inscription annulera l’inscription.

Pour les organismes prenant en charge votre formation, les paiements seront exigibles à réception de la facture (et devront rappeler le numéro de la facture correspondante). Si ce n'était pas le cas, la FFCT facturera le montant dû au signataire de la commande.

Les règlements seront effectués par chèque à l'ordre de la FFCT.

Facturation - Convention - Documents remis

Pour les stages réputés imputables conformément au livre IX du code du Travail concernant la Formation Professionnelle Continue, la FFCT établit une facture. Cette facture est adressée à l'organisme gestionnaire de vos fonds de formation, ou à l’entreprise ayant validé I’ inscription en régularisation de paiement effectué à la commande.

Dans le cas de la non-prise en charge des frais de formation par I’ organisme gestionnaire de vos fonds, I’ entreprise s'engage à régler les factures émises par la FFCT. Une convention de formation est établie en deux exemplaires dont l'un sera impérativement retourné et signé à la FFCT avant la formation.

A l'issue de la formation, la FFCT adresse au participant :

-     Une attestation de présence, un certificat de formation, une facture

 

En cas de perte par le stagiaire d'une ou plusieurs de ses attestations, un duplicata sera fourni à titre exceptionnel et sera facturé 20 € HT par document (frais d'envoi inclus).

Assurance

Pendant toute la durée du stage, le stagiaire reste responsable vis à vis des tiers et de la FFCT. II doit être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

Différend

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Lyon est seul compétent pour régler le litige.

Rappel certification et exercice du métier

Le seul fait d'avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite dans l'exercice du métier.